Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences, leur expérience et leur probité.