Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Il s’agit d’une mesure dérogatoire difficilement défendable et participe au « pantouflage », pratique posant des problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est également source de situation de conflits d’intérêts. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article.