Fabrication de la liasse

Amendement n°1204

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner
ARTICLE 21

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » ; »

Exposé sommaire

Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues des caméras individuelles des agents des forces de l'ordre par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.