Fabrication de la liasse

Amendement n°1206

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
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Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
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Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner
ARTICLE 21

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« agents »,

insérer les mots :

« , dans un objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force, ».

Exposé sommaire

Il convient de préciser explicitement dans la loi que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.