Fabrication de la liasse

Amendement n°1208

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner
ARTICLE 21

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme conséquence d'être utilisée par les agents pour adopter la même version des faits en cas de poursuites et chercher à cacher des manquements de la part des forces de l'ordre. Des manipulations peuvent également avoir lieu dans certains cas sur les enregistrements lorsque les agents qui les ont réalisés peuvent y avoir accès.

Par ailleurs, les précisions apportées par les rapporteurs en commission à la rédaction de cet alinéa, ne viennent pas réellement restreindre l'accès à ces images puisqu'il sera permis dans le très large cadre d'une procédure judicaire ou d'une intervention. Pour ces raisons, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet alinéa.