Fabrication de la liasse

Amendement n°1212

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
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Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner
ARTICLE 22

À l’alinéa 12, après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ».

Exposé sommaire

Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants.