Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2213‑6‑2. – À titre expérimental, selon des modalités fixées par décret, le maire peut, par arrêté motivé, décider de l’implantation de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules afin de réguler la vitesse, les nuisances sonores ou la pollution atmosphérique sur le territoire de la commune. »

Exposé sommaire

Les maires de plusieurs communes font face quotidiennement aux problèmes de vitesse ou de nuisances sonores, autant de problèmes qui affectent la tranquillité des habitants et/ou ont des conséquences en termes de pollution atmosphérique dans les territoires de leurs communes. Afin d'adapter localement les limitations de vitesses aux réalités des territoires, de lutter contre les nuisances sonores ou la pollution atmosphérique, cet amendement prévoit la possibilité pour les maires de décider d’implanter des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé. 

Il s’inspire des préconisations du groupe de travail sur la sécurité routière mis en place en 2018 par le Sénat, et qui donnait aux présidents de département la possibilité de remonter les vitesses maximales autorisées sur les voies dont ils ont la gestion après avis de la commission départementale de la sécurité routière ; mais préconise à l’inverse de donner au maire la possibilité de prendre des mesures pour réduire ou adapter localement les limitations de vitesse afin de tenir compte des réalités locales.