- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent doit être caractérisée par des propos incitatifs. »
Depuis quelques années, la menace terroriste en France et la violence de certains individus à l’égard des forces de l’ordre vont croissantes. Dans une telle période, le rôle de nos agents de police et de gendarmerie est crucial pour le maintien de l’ordre et la protection des populations. Mais ces hommes et ses femmes engagés au service de l’intérêt général ne doivent pas être sacrifiés sur l’hôtel de la République.
Malheureusement, ils sont trop nombreux à avoir été victimes d’agressions verbales, physiques, de blessures et parfois même de meurtres. Les réseaux sociaux, s’ils sont un outil formidable au service des citoyens ont souvent eu un rôle regrettable dans ces affaires permettant à des individus désaxés de porter atteinte à l’intégrité physique voir à la vie de ces représentants de la loi.
Dans ce contexte, le présent article du texte de loi se fixe pour objectif la protection des agents des forces de l’ordre qui agissent dans le cadre de leur mission de service public. Il prévoit dans sa rédaction initiale la pénalisation de la diffusion « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Pour protéger les libertés individuelles, le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu pourra se voir condamner et conditionne la caractérisation de cette nouvelle infraction à une volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique et fait passer la peine de prison encourue de 1 à 5 ans.