Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour compenser un oubli syntaxique dans la rédaction actuelle.