- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la défense
L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement accorde aux militaires, dans des conditions strictes fixées par décret, l'autorisation de porter une arme et les munitions correspondantes en dehors de l'exercice de leur mission.
Cette disposition législative vise à :
- mieux assurer la protection des militaires et de leur famille ;
- permettre de limiter le nombre de victimes d'agressions violentes et les tueries de masse soit par la réduction des délais d'intervention dans le cas où les militaires détenteurs du port d'armes sont les témoins d'un crime grave ou d'une tuerie, soit par l'effet dissuasif que cette disposition implique, les personnes mal-intentionnées et les terroristes étant moins susceptibles de passer à l'acte par peur d'une riposte rapide et ferme à leur encontre.