- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux.
Dans sa version adoptée en commission des Lois, peuvent en faire la demande les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.
Le groupe La République en marche souhaite également permettre aux communes qui ne disposent pas d'au moins vingt agents de police municipale de participer à l'expérimentation, dès lors qu'elle mutualisent leurs moyens à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de demander à participer à l'expérimentation.
Cet amendement vise par conséquent à ajouter au champ de cet article les EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.