- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette demande est faite au profit d’un agent de police municipale ayant bénéficié, dans les quatre mois précédents, d’une autorisation prévue au présent article sur le territoire d’une autre commune, le récépissé délivré par le représentant de l'État dans le département de la demande effectuée par les maires au titre des précédents alinéas, vaut autorisation provisoire de port d’arme. Cette autorisation est établie pour une durée de 6 mois. Cette autorisation provisoire est accordée sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre »
En cas de mutation d'un agent de police municipal bénéficiant d'un port d'arme vers une autre collectivité disposant elle aussi d'une police municipale armée, la collectivité d'accueil est astreinte à renouveler la demande de port d'arme auprès de la Préfecture.
En effet, contrairement à l'agrément du Procureur et de la Préfecture rattaché à la personne du policier municipal, cette formalité est attachée à la Commune (article L511-5 et R511-18 du code de la sécurité intérieure) et non à l’agent concerné
Dans le cadre d’une mutation, il en résulte donc un désarmement du policier municipal le temps de l'instruction du dossier.
Aussi, il est proposé d'organiser un système transitoire par une autorisation temporaire de port d'arme au sein de la commune d'accueil pour le policier ayant bénéficié d'un port d'arme dans sa collectivité d'origine. L'autorisation provisoire, d'une durée de six mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation par la ou les Communes d'acceuil, permettra de couvrir le délai d'instruction de son nouveau dossier de demande de port d'arme par la Préfecture.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT