- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, les conditions d’octroi de l’armement sont renforcées. Les policiers municipaux sont astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au port d’une arme à feu, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article.
« La fourniture des deux pièces suivantes est obligatoire lors de la constitution du dossier de demande d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux :
« 1° L’instauration d’un examen d’aptitude psychologique au port d’arme. Les tests psychotechniques sont identiques à ceux auxquels sont soumis les agents de la police nationale. L’examen prévu à la première phrase du présent 1° est réalisé par un praticien agréé ;
« 2° L’obligation d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique de l’intéressé au port d’une arme. »
Le contexte actuel donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme et la multiplication des infractions. Par exemple à Paris, avec la crise sanitaire, a provoqué une explosion des violences : Plus de 60 % de cambriolages de commerces et de sociétés, une hausse nette sur juillet, août, septembre 2020, comparée au mêmes mois de 2019.
Aussi, fin de faire face à des criminels toujours plus dangereux, cette proposition de loi conditionne l’armement des policiers municipaux, si ils sont équipés d’armes de catégorie B-1, c’est-à-dire à des armes identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou les policiers nationaux à deux conditions d’octroi de l’armement : un examen d’aptitude psychologique au port d’arme et une obligation d’un certificat médical comme pour les agents de la police nationale.