Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, les Préfets et Sous-Préfets, chacun détenteur de l’autorité publique.
Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation ; et certains préfets ont payé de leur vie le fait de tenir leur rôle en matière de sécurité publique.
Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.