- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au sujet d’un double élargissement des compétences des agents du conseil national des activités privées de sécurité pour :
1° un contrôle élargi aux formations en surveillance humaine ;
2° la certification de ces formations.
Cet amendement demande au gouvernement de définir la possibilité d'un contrôle des formations en surveillance humaine et de certification des diplômes associés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Dans la continuité du besoin pressant d’un renforcement des compétences de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (article 8) et dans le réajustement des critères des agréments pour exercer la fonction d’agent dans le domaine de la sécurité privée (article 17), l’amendement présent vise à élargir le domaine d’habilitation des agents de Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
La critique la plus récurrente à l’encontre du Conseil National des Activités Privées de Sécurité est son approche concentrée sur les agents après leur formation, sans détenir les compétences de contrôle sur les instituts en charge de cette formation.
Cet amendement introduit donc une nouvelle compétence de contrôle aux agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin de les habiliter à contrôler les formations des agents en surveillance humaine. Il s’agit d’un appel à une clarification aboutie de la formation des agents en surveillance humaine, définie au Livre VI du Code de Sécurité, en prenant comme norme de contrôle des critères de formation qui seraient proposés par décret du Ministère de l’Intérieur. Cet amendement endiguerait une triple difficulté : le manque d’encadrement de la qualité des formations (en continuité avec l’article 17), le manque de reconnaissance des professions de la sécurité privée ainsi qu'e une amélioration des conditions de rétributions salariales pour les agents des activités de surveillance humaine via une certification de leur diplôme, comme preuve assurant la qualité de leur formation.