- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire peut délivrer les informations au responsable de la police municipale de sa commune. »
De nombreux maires, soucieux de la sécurité de leurs concitoyens particulièrement en cette période de recrudescence des actes terroristes, souhaitent obtenir, à juste titre, la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans leur commune.
Le maire, en raison de son rôle essentiel en matière de sécurité et de police administrative, doit pouvoir accéder à ces informations afin de prévenir d'éventuels actes de violences dans sa propre commune.