- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, »
L’augmentation de l’insécurité ne se limite pas exclusivement aux grandes villes. On retrouve une augmentation des incivilités, des infractions du quotidien et des délits dans l’ensemble de nos territoires ruraux comme urbains, dans nos petites villes et villes moyennes.
L’ensemble des policiers municipaux français doivent pouvoir bénéficier de formations adaptées et être dotés d’une arme de service afin de pouvoir se défendre en cas d’agression.
Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à l'ensemble des communes, disposant d'une police municipale, d'expérimenter ce procédé afin que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans que celles-ci emploient au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.