- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent également, lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité réalisée dans l’exercice des missions prévues au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder à la saisie des fusées, des artifices de toute nature et de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal. »
L’article 1 a pour objet de définir le cadre juridique de l’expérimentation de l’extension du domaine d’intervention des policiers municipaux. Le présent amendement vise à donner la possibilité aux agents de police municipale de pouvoir saisir des objets considérés comme dangereux ou pouvant porter atteinte à la sécurité, notamment dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou de la surveillance de l'accès à un bâtiment communal.
Le simple refus d'entrée opposé aux individus munis de ces objets leur permet en effet bien souvent de tenter à nouveau de les introduire dans l'enceinte de ces manifestations, eux-mêmes ou grâce à des complices. Le pouvoir de saisie ici conféré aux policiers municipaux doit ainsi permettre une meilleure sécurisation de tels événements.