- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis à l’article 225-12-1 du code pénal ; ».
Cet amendement propose de renforcer, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution, en leur permettant de constater par procès-verbal le recours récidivé à la prostitution.
Le développement de la prostitution porte dans certains cas une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité de nos concitoyens, y compris des plus jeunes. Certains quartiers voient en effet se développer la prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, y compris aux heures où les enfants entrent et sortent de l'école. Malgré les efforts de la police nationale et des communes, il est en pratique très difficile d'y mettre un terme.
C'est pourquoi cet amendement propose que la police municipale, en complémentarité de l'action des forces nationales, soit compétente pour lutter contre le recours à la prostitution. Leur présence accrue sur le terrain permettra de lutter de manière continue contre ces phénomènes et ainsi d'y apporter une réponse durable, en évitant la réinstallation de la prostitution une fois les forces de l'ordre parties.