- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« V bis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus :
« 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ;
« 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ;
« 3° À l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Cet amendement propose de permettre aux policiers municipaux d'accéder à certains fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, qui sont le fichier national des immatriculations (FNI), le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et le fichier des personnes recherchées (FPR).
Ces fichiers jouent un rôle fondamental dans la lutte contre un certain nombre d'infractions. Ils permettent aux forces de sécurité de développer une connaissance fine des territoires, des acteurs et des réseaux impliqués dans ces actes.
Le ministère de l'Intérieur a d'ores et déjà mené un important travail sur cette question de l'accès partagé aux différents fichiers de la police nationale. Alors que les policiers municipaux sont amenés à voir leurs compétences se renforcer en matière de lutte contre certains délits, il est indispensable de concrétiser ce travail et leur permettre d'accéder à ces fichiers. Un tel accès renforcera l'efficacité et la pertinence de leurs actions, tout en permettant d'accroître leur coopération avec les forces de l'ordre nationales.