- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'équiper obligatoirement d'armes à feu de catégorie B les agents des polices municipales des villes de plus de 50 000 habitants.
La quasi totalité des villes de plus de 50 000 habitants sont aujourd'hui dotées d'une police municipale.
Et sur les plus de 23 000 policiers municipaux que compte notre pays, plus de la moitié sont équipés d'armes à feu.
Face aux menaces terroristes qui pèsent sur nos territoires et qui ont malheureusement par le passé pris pour cible des policiers municipaux (Clarissa Jean-Philippe à Montrouge en 2015), il est urgent que le principe soit l'armement des policiers municipaux et son non-armement l'exception.
Le gouvernement produit donc un rapport sur le sujet.