- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation continue mentionnée à l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, organisée et assurée auprès des services de la police nationale mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ou auprès des personnels de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 4145‑1 du code de la défense.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
La police municipale constitue la troisième force de sécurité de la Nation, après la police nationale et la gendarmerie nationale.
Ses agents sont des acteurs reconnus par leurs pairs et sont considérées par les policiers et les gendarmes comme de véritables partenaires. Nos forces de sécurité sont régulièrement amenés à collaborer dans plusieurs types de situations.
Sur leur territoire d’appartenance, les policiers municipaux accompagnent et travaillent de concert avec la Police nationale et la Gendarmerie.
Selon les données du ministère de l’intérieur, en France, 21 500 policiers municipaux agissent en France pour assurer les sureté et la tranquillité publique.
Or, le contexte actuel leur donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme. En plus, de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les potentiels terroristes qui, aujourd’hui, sont de plus en plus souvent des personnes qui passent à l’acte de manière imprévisible comme le révèle la décapitation du professeur, Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine , le 16 octobre 2020 ou encore les trois personnes assassinées à l’Eglise Notre Dame à Nice, le 29 octobre 2020.
Afin de faire face à des criminels toujours plus dangereux, cet amendement propose de mettre en place une formation liée à l’utilisation du port d’arme, notamment de catégorie B-1, dans la formation initiale des policiers municipaux afin que nos moyens puissent être coordonnés de façon optimal, autant dans l’intérêt de nos citoyens que dans celui des fonctionnaires de police.
Il s’agit de mettre en place une formation adaptée et de professionnaliser encore davantage les agents municipaux afin de s’assurer qu’ils seront en capacité d’utiliser correctement ces armes.
Cet amendement propose que cette formation soit suivie au cours de la formation continue des agents de la police municipale.
Les conditions de mise en œuvre de cette formation seraient précisées par un décret en Conseil d’État.