Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’obliger les autorités publiques d’installer des équipements de vidéo protection sur la voie publique dans les villes de plus de 20 000 habitants.
Exposé sommaire
Face aux impératifs de sécurité et face à la menace terroriste, les villes doivent se protéger.
Partout en France, les équipements de vidéo protection ont fait preuve de leur efficacité à la fois en termes de prévention et de résolution des enquêtes.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement produise un rapport sur l’opportunité d’équiper les villes de plus de 20 000 habitants d’équipements de vidéo protection.