Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».

Exposé sommaire

La diffusion en temps réel au commandement hiérarchique d’agents en intervention quelles que soient les circonstances ne limite aucunement une quelconque liberté publique. L’efficacité de l’intervention est compromise s’il faut en plus décider du caractère immédiatement dangereux pour la vie des agents des circonstances de l’intervention.