Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Exposé sommaire
Alors que notre pays subit de lourds attentats, il est nécessaire les stratégies pour se protéger. Cet amendement vise à élargir le champ de détention des armes hors service en offrant la possibilités aux professionnels formés et habilités d'intervenir.