Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d’appel.
L’auteure de cet amendement comprend certaines des motivations quant au fait d’accorder de nouvelles compétences aux agents assermentés du CNAPS pour constater des infractions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Cependant, il semble nécessaire de s’interroger sur la délégation de compétences régaliennes de l’État au secteur privé.