Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Une appréciation reposant sur des critères si personnels que le jugement de l’honneur, la probité ou des bonnes mœurs des individus mettent en les mains du Conseil national des activités privées de sécurité de trop grands pouvoirs.