Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Supprimer les alinéas 3 à 44.
Exposé sommaire
Amendement qui rétablit dans sa rédaction initiale le 1° de l'article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure.