Fabrication de la liasse

Amendement n°1329

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 21

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou embarquées ».

Exposé sommaire

Le texte en discussion prévoit d’étendre le régime juridique des caméras individuelles aux caméras embarquées sur des véhicules. Toutefois, en l’état de la rédaction, cette extension ne porte que sur les conditions de transmission en temps réel des images issues des caméras et ne constitue donc pas une extension de l’ensemble du régime des caméras individuelles aux caméras embarquées. Le cadre juridique proposé s’agissant de l’utilisation des caméras embarquées est donc incomplet, en ce qu’il ne prévoit pas les autorités autorisées à recourir à de tels dispositifs, les cas d’usages et les finalités ou encore les garanties relatives à l’information des personnes ainsi que les conditions et les durées de conservation des images ainsi collectées.

Par ailleurs, les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux caméras individuelles ne peuvent être appliquées, sans distinctions de finalités ou de modalités de mise en œuvre, aux caméras embarquées, dont les usages et les conditions d'emploi diffèrent largement.

Il convient de rappeler que les caméras individuelles, ou caméras piétons, ne constituent pas des caméras mobiles ordinaires : leurs conditions de déclenchement et d'usage ou encore l'exploitation des images captées sont spécifiques au regard des finalités poursuivies, qui visent d'abord l'apaisement des relations entre les agents et l'usager.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement sollicite la suppression de la mention des caméras embarquées à l’article 21 et présente en parallèle un amendement visant à créer un véritable régime juridique pour autoriser le recours à ces caméras, en encadrant de manière plus appropriée les services compétents pour les déployer et les finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre.