- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Cet amendement propose d’étendre la sanction proposée à l’alinéa 2 lorsque la diffusion est réalisée dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des agents de la fonction publique en lien avec leurs fonctions.
Cette proposition fait suite au tragique attentat qui a coûté la vie à Monsieur Samuel Paty. Son cours avait été contesté sur les réseaux sociaux, le collège où il exerçait avait été identifié. Ces divulgations publiques ont contribué à son assassinat. Tout comme les agents de la sécurité publique, nos fonctionnaires sont de plus en plus pris pour cible sur les réseaux sociaux pour dénoncer la manière dont ils exercent leur fonction au service de l’intérêt général et de l’État.