Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1339
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure à 50 % du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal, et chacun des sous-traitants de premier ou deuxième rang, conserve dans tous les cas au moins la moitié du marché initialement confié par le donneur d'ordre.