- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1338
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 11 à 14.
Ce sous-amendement vise à supprimer le 2° du IV qui figure aux alinéas 11 à 14 de l'amendement n°1163.
Si la facilitation du déploiement des dispositifs de CSU par la mutualisation d'équipements et de personnels jusqu'au niveau départemental est souhaitable, il semble préférable pour des questions de confidentialité de ne pas étendre le visionnage d'image de vidéoprotection de voie publique à tout personnel agrée relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d'un syndicat mixte.
Il paraitrait préférable d'agréer davantage de personnel au sein des équipes municipales. En effet au sein des équipes seule une partie restreinte du personnel est habilité.