Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1353
(mercredi 18 novembre 2020)
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte même