- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ».
II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ».
L'amendement du Gouvernement à l'article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et municipaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention.
Cette mesure permettra de protéger les forces de l’ordre, car les vidéos montrant leur visage font courir un risque de représailles à ces agents ainsi qu’à leur famille.
Cependant, il est important d’inclure également les agents de douanes, les agents de l’administration pénitentiaire et les gardes champêtres qui peuvent eux aussi être exposés à ce genre de risques.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.