Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
(vendredi 20 novembre 2020)
I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent de l’administration pénitentiaire ».
II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de l’administration pénitentiaire.