Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
(vendredi 20 novembre 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prohiber également la diffusion d'image du visage ou de tout autre élément d'identification des agents de l'administration pénitentiaire.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.