- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
I. Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1‑1 : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
II. – Les dispositions de l’article 223‑1‑1 ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.
Cet article transpose dans le code pénal - et non dans la loi de 1881- les dispositions sanctionnant la diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un agent de police municipale.
En effet, le code pénal dans son chapitre III permet de sanctionner ceux qui mettent en danger autrui.
De plus, le Gouvernement crée dans le code pénal (article 25 du projet de loi confortant les principes républicains) un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser, dans le but d'exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou aux biens.
Les peines sont aggravées lorsque les personnes sont dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public.
Par parallélisme, il y a donc lieu d'y insérer ce délit.
Tel est l'objet de cet amendement