- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1261
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« européens »
les mots :
« membres du Conseil de l’Europe ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’ordre »
les mots :
« sécurité intérieure ».
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide, que cet amendement de Mme Cariou propose de réécrire en le transformant en une demande de rapport.
Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, sans y donner la seule réponse qui devrait être apportée : la supprimer ! Comment le Gouvernement peut-il imaginer que les ajouts en trompe l'œil proposés par sa nouvelle rédaction qui ne changent rien à la portée de l'article vont nous flouer ?
Combien d'affaires n'auraient pas pu être révélées si cet article avait été en vigueur ?
Pour ne citer quelques affaires où la vidéo a joué un rôle clef :
- L'interpellation d'Abdoulaye Fofana, qui a inspiré le film "Les Misérables"
- Le coup de poing à un lycéen en marge d'un blocus pendant les manifestations contre la loi travail en 2016
- L'affaire Benalla en 2018
- Les gilets jaunes tabassés dans un burger king situé près de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018
- Le gilet jaune Jérôme Rodrigues grièvement blessé à l'œil le 26 janvier 2019 place de la Bastille
- Des violences contre deux gilets jaunes à Paris le le 23 février 2019
- Un CRS lancer un pavé le 1er mai 2019
- La mort de Cédric Chouviat le 5 janvier 2020 après un malaise cardiaque survenu deux jours plus tôt lors d'un contrôle policier, à Paris
- Des injures racistes nauséabondes lors de l'interpellation d'une homme qui s'était jeté dans la Seine le 26 avril 2020 à l'Ile-Saint-Denis.
Nous resterons opposés à cet article.