Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
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Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, ».

Exposé sommaire

Cet article crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Comme le confirment les récentes déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, l’objectif est l’interdiction pure et simple de la diffusion de ces images.

Par cet article, le Gouvernement et la majorité parlementaire entendent mener une politique encore plus droitière, sécuritaire et autoritaire que celle menée par le Président Nicolas Sarkozy.

En effet, c’est sous le quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, peu connu pour son laxisme envers les forces de l’ordre (si l’on ne prend pas en compte les 13 000 suppressions de postes dont il est l’auteur), qu’a été prise la circulaire du 23 décembre 2008 qui dispose que :

« Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publication d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction. »

Il y est également précisé que «  la publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen et être le fait tant de la presse que d’un particulier.  »

Ce sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les mots « ou tout autre élément d’identification ». En effet, s’il a été précisé en commission des Lois que le RIO ne serait pas concerné, cette description reste trop vague pour figurer dans la loi.

Le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler que le Gouvernement et la majorité parlementaire prennent le problème à l’envers. Il n’y aurait pas de diffusion de vidéos de violences policières, si celles-ci n’existaient pas.