Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
(vendredi 20 novembre 2020)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 35 quinquies. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots:
« Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
les mots:
« Les dispositions de l’alinéa précédent».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de rattacher ce dispositif au code pénal en lieu et place de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.