Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1409

Déposé le vendredi 20 novembre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 45 000 euros »

le montant :

« 15 000 euros ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés est un sous-amendement d'appel, qui vise à rappeler que sur cet article, le gouvernement et la majorité se situent à la droite d'Eric Ciotti. En effet, dans sa proposition de loi n°2992 « visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique », dont cet article s'inspire allégrement, le député Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues proposaient une peine de 15 000 € d’amende.

Le groupe Socialistes et apparentés rappelle également que, par cet article, le gouvernement et la majorité se situent à la droite du Président Nicolas Sarkozy et entendent mener une politique encore plus droitière, sécuritaire et autoritaire que celle qu'il a pu mener.

En effet, c’est sous le quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, peu connu pour son laxisme envers les forces de l’ordre (si l’on ne prend pas en compte les 13 000 suppressions de postes dont il est l’auteur), qu’a été prise la circulaire du 23 décembre 2008 qui dispose que :

« Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publication d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction. »

Il y est également précisé que « la publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen et être le fait tant de la presse que d’un particulier. »

Or le droit de filmer ou de photographier la police est une garantie essentielle pour protéger les droits humains notamment dans les situations qui présentent un risque élevé de violation, comme les opérations d’interpellation et de fouille, les contrôles d’identité ou les manifestations. Ce droit relève de la liberté d’expression et du droit à l’information, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou la convention européenne des droits de l’Homme. Il a notamment été rappelé, dans le contexte des manifestations, par les experts des Nations Unies.

Le risque de sanction, l’obligation de supprimer tout élément d’identification sur les vidéos montrant des policiers, le critère d’intention très large, sont de nature à dissuader de filmer la police. Cette limitation est disproportionnée et présente le risque que des violations des droits humains ne soient pas documentées.

C’est prendre le problème à l’envers. Il n’y aurait pas de diffusion de vidéos de violences policières, si celles-ci n’existaient pas.