- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre la possibilité d’étendre cette expérimentation aux communes ou établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police municipale. »
Cet amendement vise à intégrer la situation des polices municipales de moins de 3 agents dans la rédaction du rapport d'évaluation de cette expérimentation. En effet les seuils proposés par l'expérimentation sont particulièrement élevés et privent de nombreux départements ruraux de la possibilité d'en bénéficier. Par exemple, le Jura, avec 42 agents, ne pourra en bénéficier. Une telle expérimentation dans le cadre d’un continuum de sécurité devrait couvrir l’ensemble du territoire où des polices municipales se trouvent présentes. Le seuil de 20 agents n’est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de 5 agents.