- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à l'article 24, comme des dizaines d'associations, de journalistes et des milliers de nos concitoyens qui ont pleinement mesuré le caractère liberticide de cette loi.
La disposition s’appliquera aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières ! L’expression « dans le but [manifeste"] qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », l'ajout de "sans préjudice du droit d'informer" et l'ajout du numéro matricule RIO en commission ne sont qu'un écran de fumée.
Ce sont des vidéos montrant les violences commises par la police et leur diffusion qui ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique. Ces images ont servi des enquêtes de journalistes et des enquêtes judiciaires. François Molins, lors de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée sur les pratiques de maintien de l’ordre, a d'ailleurs rappelé que ces images peuvent aussi servir d’éléments de preuve, et permettre de déclencher des poursuites même en l’absence de plainte.
C'est une nouvelle mesure symptomatique de l'autoritarisme de cette majorité et de ce Gouvernement qui ouvre une nouvelle boîte de pandore, en privilégiant la répression des citoyens au lieu de réfléchir à des processus de désescalade et de dialogue pour améliorer la relation entre la police et la population.