Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des forces de l'ordre. Il n'est pas nécessaire de préciser "manifeste".