Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Après le mot :

« municipale » 

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement supprime une condition de caractérisation de l'infraction. En effet, les forces de l'ordre doivent être protégées en tout temps et pas seulement lorsqu'elles sont en intervention.