Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux agents de la police municipale.
Comme leurs collègues, ils peuvent être exposés aux attaques personnelles et aux risques de représailles pour leur famille. Au vu des risques pris au quotidien, comme l’a illustré les récents événements à Nice, il semble logique de leur faire bénéficier de ce dispositif.