Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique."