Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique."