- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. 35 quinquies »
la mention :
« Art. 222‑18‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
la référence :
« 222‑18‑4 du code pénal ».
Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881. En effet, il semble compatible de sanctionner l'utilisation des images qui portent atteintes à la sécurité des policiers à la liberté de la presse consacrée dans la loi de 1881 en inscrivant le délit dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881.