Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« but »
insérer les mots :
« caractérisé et réellement ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, qui n'est en cas du repli puisque nous resterons opposés à cet article, nous souhaitons mettre en exergue la faiblesse juridique de cet article, sciemment entretenue pour que la portée de celui-ci soit d'empêcher aux journalistes et citoyens de filmer et de diffuser des vidéos de l'action de la police ! Quels que soient les mots ajoutés dans cet article comme l'a fait le Gouvernement en y mettant "manifeste", il restera une atteinte à nos libertés.
L'intention malveillante définie reste un leurre et sera instrumentalisée par la police.