Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1363
(vendredi 20 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement énonce qu'un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer, au titre de l'interdiction de diffusion prévue dans l'amendement gouvernemental, à l’enregistrement de son image ou de ses propos.